Logement social

Le CCAS de Bretteville sur Odon est habilité à saisir et instruire les demandes de logements sociaux,

Demande de logement social

Vous pouvez déposer une  demande de logement via le site « logement 14 » ou vous procurer un  formulaire sur demande à  l’accueil de la Mairie.

Parallèlement si votre entreprise cotise au 1% logement, nous vous invitons à vous rapprocher de celle-ci.

ATTENTION : votre dossier ne sera valide que s’il est dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées. Celui-ci ne sera pas enregistré s’il manque des documents (pièce d’identité, carte vitale, livret de famille, avis d’imposition). D’autres documents vous seront demandés pour l’instruction du dossier.

Trois conditions sont nécessaires pour l’’attribution d’un logement social

•  être de nationalité française ou admise à séjourner sur le territoire français
•  louer le logement en tant que résidence principale
• ne pas excéder un niveau de ressources, variable, selon votre situation familiale, le type de logement et la zone géographique souhaitée

Il existe 4 dispositifs de financement des logements sociaux. Chacun d’entre-deux correspond à différents plafonds de ressources et niveaux de loyers.

Renouvelez votre demande de logement social chaque année sinon elle ne sera plus prise en compte