Certificat d’hérérité

Où s’adresser : Mairie de Bretteville sur Odon

Coût :  Gratuit

Ce document est délivré en mairie en l’absence de testament ou de donation uniquement pour une somme égale ou inférieure à 5 300€ (circulaire du 30/03/1989 du ministère des finances), suite au décès d’un ascendant ou d’un descendant.

Délivrance au secrétariat de la mairie soit :

• du lieu de décès
• du lieu de domicile du décédé
• du lieu de domicile d’un des héritiers.

Fournir obligatoirement :

• le ou les livrets de famille du défunt
• les noms et adresses des héritiers

NB : Si le décès n’est pas porté sur le livret et n’a pas eu lieu à Bretteville-sur-Odon, apporter un extrait de l’acte de décès.

Ce certificat peut également être délivré par un notaire ou le tribunal d’instance :